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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)


L'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R. 5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture. »