L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 46 AI bis est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « remplissant les conditions prévues au 2° du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital : » ;
3° A la première phrase du 3 :
a) Les mots : « I à V » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° du I » ;
b) Les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur un système multilatéral de négociation » ;
c) Les mots : « les conditions prévues au » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 1° et » ;
4° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2. » ;
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux I à V » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3° Aux 1 et 2, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
C. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - 1. Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier :
« a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
« b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même article.
« 2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a cédé les titres indiquant :
« a) Le nombre de titres cédés ;
« b) Le montant et la date de la cession.
« Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.
« Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité. » ;
II. - Au II de l'article 46 AI quater, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
III. - Aux I et III de l'article 46 AI quinquies, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ».