L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'inscription » sont remplacés par les mots : « de scolarité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6241-8 du code du travail ».