Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-988 du 20 juillet 2016 portant publication de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010 (1))

L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.