Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1))

Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».