Les articles L. 3541-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »