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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense)


La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 2141-1, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « armées et formations rattachées » ;
2° Au 7° de l'article L. 2222-1, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » et les mots : « différents services des » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2223-8, les mots : « de l'armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » et au second alinéa du même article, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
4° Aux articles L. 2121-3, L. 2221-1, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».