Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense)

Les articles L. 2335-4 et L. 2335-12 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2. »