Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires)

Au dernier alinéa de l'article D. 3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».