Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.