Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social)

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa «-caisse de garantie du logement locatif social ; » est supprimé.