Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Fonds national des aides à la pierre ; ».