Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale)


Aux articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 12 novembre 2008 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».