Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.