En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.