Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.