Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.