I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Les modalités pratiques de dépôt sont accessibles sur le site du service statistique, rubrique énergies et climat, trois mois avant la date limite de dépôt (lien : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html).