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Article AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables)

Article 150-63

L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs à l'état du patrimoine et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.
Les modèles de tableaux présentés ci-après sont fournis à titre indicatif : ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin.

Article 150-64
Placements immobiliers

- information sur la ventilation du poste « immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels » ;
- information sur la ventilation du poste immobilisations financières contrôlées au sens de l'article 131-30 du présent règlement ;
- information sur l'évolution de la valeur actuelle des postes « droits réels, immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels » et des postes « parts et actions contrôlées par la SCPI au sens de l'article 121-51 du présent règlement.

Article 150-65
Droits réels, concessions

- information sur la ventilation des droits réels par catégorie ;
- informations sur les variations entre N - 1 et N ;
- durée d'amortissement retenue.

Article 150-66
Immeubles

Information sur la ventilation des immeubles en cours, construits ou acquis en valeur :

Variation de la provision pour gros entretiens :

- Mentionner la variation et l'utilisation de la provision sur les 5 dernières années ;
- Présenter une variation de la provision entre N - 1 et N ;
- Modalités de détermination de la provision.

Article 150-67
Immobilisations financières contrôlées

- Pour chaque participation détenue par la SCPI classée en immobilisations financières contrôlées, mentionner :
- les modalités d'évaluation des immobilisations financières contrôlées ;
- l'affectation du prix d'acquisition de la participation aux actifs et passifs de cette dernière, ainsi qu'une valeur estimée à la date de clôture en expliquant les écarts entre ces deux valeurs.

Cette affectation peut être présentée de la manière suivante :

- les principes comptables appliqués dans la participation contrôlée sur les placements immobiliers et les moyens de financement.

Article 150-68
Autres actifs à caractère immobilier

Détailler par nature les autres actifs à caractère immobilier inscrits à l'actif du bilan en précisant pour les comptes courants leur échéance à la clôture de l'exercice.

Article 150-69
Immobilisations financières

- Présenter les principaux éléments constitutifs des immobilisations financières.

A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :

Article 150-70
Autres actifs et passifs d'exploitation

1. Actifs d'exploitation

a) Actifs immobilisés

- Présenter les principaux éléments constitutifs des immobilisations financières autres les immobilisations financières contrôlées et non contrôlées ;
- Détailler les dotations et reprises de dépréciations.

b) Créances

- Présenter les principaux éléments constitutifs des postes « créances locataires » et « autres créances ».

A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :
Décomposition des créances :

c) Autres actifs

- Présenter les variations des fonds de remboursement entre N - 1 et N ;
- Présenter les variations des valeurs mobilières de placements et disponibilités ;
- Présenter les variations entre N - 1 et N des comptes de régularisations (charges constatées d'avances, produits constatés d'avances, frais de remboursement d'emprunts…).

2. Passifs d'exploitation
a) Provisions pour risques et charges

- Présenter la nature des principales provisions pour risques et charges ;
- Présenter les variations entre N - 1 et N.

Détail des provisions.

b) Dettes
Décomposition des dettes

- Etat des échéances des emprunts contractés auprès des établissements de crédit à la date de clôture et mode de rémunération et de remboursement ;
- Détail du poste « dettes » en fonction de la nature des dettes et indication du montant des dettes rattachées.

A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :
Décomposition des dettes :

c) Détail des emprunts

- Présenter les montants des emprunts à la clôture selon leur durée restant à courir.

A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :

Ventilation des emprunts par nature d'actifs :

Pour les emprunts à taux fixe, présenter :

- les caractéristiques des emprunts (taux, échéance…) ;
- le montant des pénalités de remboursement anticipé de l'emprunt.

Article 150-71
Capitaux propres

• Présenter les principaux éléments constitutifs des capitaux propres ;
• Présenter l'affectation du résultat de l'exercice précédent ;
• Présenter les variations des fonds de remboursement entre N - 1 et N ;
• Présenter le détail des résultats sur cession d'actifs.
A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme de tableau.

Article 150-72
Résultat net

1. Résultat de l'activité immobilière
Présenter le détail des éléments compris dans chacune des lignes concernées du compte de résultat :

- produits immobiliers en distinguant les loyers, les charges facturées et les autres revenus immobiliers en détaillant ce dernier poste ;
- charges immobilières en distinguant les charges ayant leur contrepartie en produits, les charges d'entretien courant, de gros entretien, de renouvellement et de remplacement et les autres charges en détaillant ce dernier poste ;
- autres produits issus des actifs à caractère immobilier ;
- autres charges issues des actifs à caractère immobilier.
- Montant des résultats des entités contrôlées par la SCPI ;
- Nature des transferts de charges comptabilisés.

Préciser notamment la nature, le montant et le traitement comptable des éléments suivants :

- charges et produits imputables aux exercices antérieurs liés à l'activité immobilière ;
- produits exceptionnels et charges exceptionnelles liées à l'activité immobilière ;
- remboursements de charges (ventilation par nature des charges) ;
- établir une ventilation par nature des charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat) ;
- Présenter les montants des variations des provisions entre N - 1 et N.

2. Résultat d'exploitation
Présenter le détail des frais de gestion figurant au compte de résultat en détaillant les différents types de frais :

- commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;
- commission de cession, calculée sur le montant de la transaction ;
- commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés. L'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion sont mentionnés dans les statuts ou la note d'information de la SCPI ;
- commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière ;
- commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.

3. Résultat financier

- Présenter le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat comme par exemple les dividendes reçus ;
- Présenter le détail des dotations et reprises de provisions financières.

4. Résultat exceptionnel

- Présenter le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat ;
- Présenter le détail des dotations et reprises de provisions exceptionnelles

Article 150-73
Informations au titre des opérations réalisées entre entreprises liées

La SCPI mentionne dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre :

- d'une part, la société de gestion qui gère la SCPI et cette dernière ;
- d'autre part, entre les sociétés gérées par la même société de gestion que celle de la SCPI et cette dernière.

Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation du tiers concerné, la nature de la relation avec le tiers concerné, le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec les entreprises liées sur la situation financière de la SCPI.