Article 133-10
Dans les statuts des SCPI, il peut être prévu la constitution d'un fonds de remboursement. Ce fonds de remboursement, disponible à tout moment, est comptabilisé dans la rubrique « Valeurs de placement et disponibilité ».
Article 133-11
La SCPI comptabilise les emprunts à leur valeur contractuelle de remboursement, à savoir le capital restant dû, augmenté des intérêts courus.
Lorsqu'il est hautement probable que l'emprunt sera remboursé avant l'échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les conditions fixées contractuellement en cas de remboursement anticipé.