Article 141-1
Entrée en vigueur
Le présent règlement est applicable à compter de l'exercice ouvert à sa date de publication.
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
RÈGLEMENT NO 2016-02 DU 11 MARS 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE TITRISATION
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 modernisant le cadre applicable aux fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2014-1366- du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, modifié par le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015,
Adopte les dispositions suivantes :