Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

A l'article 10, après le mot : « rédigé » sont insérés les mots : « par le correspondant administratif ».