Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

A l'article 3, les mots : « préfet de région ou, à défaut, par son représentant » sont remplacés par les mots : « le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant ».