Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime)

Au I de l'article 3, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 », le numéro « 15045* 01 » est remplacé par le numéro « 15045* 02 » et les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 ».
Au III de l'article 3, les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».