Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2015 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et relatif à l'organisation du marché des vins de Provence, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception :
- de la mention « avant le 15 décembre de chaque année » figurant à l'article 4 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 6 ;
- du modèle de DAI-DS joint en annexe ;
- de la mention de la DAIDS figurant à l'article 13 ;
- de l'entrée n° 4f du modèle de DRM annexé à l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour la première mise en marché en vrac figurant à l'article 7.5.