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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen)


En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.