Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil)

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.