Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - ASEI (31522 Ramonville-Saint-Agne)

Accord d'entreprise du 26 novembre 2015 relatif à la contribution d'investissement complémentaire en matière de formation professionnelle.

II. - Fondation Saint-Charles (54000 Nancy)

Accord du 10 décembre 2015 relatif à la rémunération et égalité professionnelle hommes/femmes.

III. - Association médico-pédagogique Saint-Réal (73250 Saint-Jean-de-la-Porte)

Accord du 28 janvier 2016 relatif à la prime de transport des salariés.