Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.