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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-p-017 du 13 juillet 2016 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-p-017 du 13 juillet 2016 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.