Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-055 du 13 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs)

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 14 septembre 2016, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.