Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)

Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».