Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable)
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable sous le numéro CERFA 13482*02 est abrogé.