Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux)

I. - L'article L. 1526-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
II. - L'article L. 1544-2 du même code complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »