Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

I.-Le livre V de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5521-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5112-1, L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ;
2° L'article L. 5522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ;
3° L'article L. 5523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5311-1 et L. 5322-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ;
4° L'article L. 5541-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. »
II.-Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.