Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.