Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit :
1° Après la ligne :


Service interarmées des munitions

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense


il est inséré la ligne suivante :


Service de l'information stratégique et de la sécurité économique

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances