L'article A. 132-5-3 du code des assurances est complété par un IV ainsi modifié :
« IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant :
« 1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
« 2° La performance des actifs sur l'année ;
« 3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification. »