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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique)


Après l'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016. »