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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2016 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2016 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre LUCAS, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Fabienne GUILLEMARD, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.