Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique)

Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.