Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance)
Pour dispenser la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté, les prestataires doivent être agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 et de l'arrêté du 20 août 2015 susvisés.