Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance)

Aux fins du présent arrêté, on entend par « autorité compétente » l'autorité chargée de la délivrance des titres et attestations conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.