Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».