Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire))

L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »
II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »