L'article 6 peut, en particulier, s'appliquer aux avis émis au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2009-250 pour garantir que les responsables de l'Institut national de statistique au sens de la réglementation européenne et, le cas échéant, des autres autorités statistiques sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles uniquement, dans le cadre de procédures de recrutement et de nomination transparentes ; et que les motifs de leur fin de fonctions ou affectation éventuelle à un autre poste ne compromettent pas l'indépendance professionnelle (point I-8 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, et article 5 (a) du règlement européen n° 223/2009).
A ce titre, l'Autorité émet notamment un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE, chef de l'Institut national de la statistique, et des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale. Les avis correspondants portent à la fois sur le contexte de la nomination et sur les compétences professionnelles dans le domaine de la statistique de la ou des personnes envisagées. Ils sont émis exclusivement au regard des critères concourant à l'indépendance professionnelle, au sens du 1° principe du code de bonnes pratiques des statistiques européennes, mentionné dans le règlement européen (CE) n° 223/2009. Ils sont transmis au comité d'audition pour la nomination du directeur d'administration centrale concerné.