Articles

Article 4 AUTONOME (Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique)

Article 4 AUTONOME (Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique)


Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques. L'Autorité délibère à huis clos, son rapporteur et le secrétariat de séance y assistant sans prendre part.
Lorsqu'un membre de l'Autorité estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, il en informe le président. Il en est fait mention au relevé des délibérations mentionné à l'article 9.