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Article 46 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 46 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.