Articles

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.