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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.